Défense et exercice des libertés fondamentales
Défendre vos libertés et protéger vos droits fondamentaux, vous accompagner pour les exercer et les faire valoir
Goulven Le Ny peut être consulté et défendre vos intérêts en matière de protection et défense des libertés fondamentales, libertés publiques, droits civils et politiques, Droits de l'Homme garantis par la Constitution, les textes européens et les traités internationaux dans les domaines suivants :
droit des services publics et droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et les personnes chargées de missions de service public, accès aux documents administratifs, autorisations administratives, mesures de police administrative, police administrative générale, polices administratives spéciales, concours de police ;
protection du droit de propriété, propriété immobilière, logement, droit des locataires, troubles du voisinage, nuisances et pollutions, expropriation, occupant sans droit ni titre, "squat", habitat insalubre, accès au HLM, droit au logement opposable, expulsion, mal logement ;
discriminations, atteintes à la dignité des personnes, liberté de conscience, liberté religieuse, égal accès aux emplois et fonctions publiques, libertés fondamentales dans l'entreprise, convictions philosophiques, régimes alimentaires, égal accès aux services publics de toute nature, égalité devant les charges publiques, discriminations tarifaires et géographiques dans l'accès au service public ;
liberté d'association, cultes et congrégations, liberté syndicale, liberté de manifestation, partis politiques, associations et fondations ou organismes sans but lucratif ;
droit de l'éducation nationale, droit scolaire, droit de l'enseignement supérieur, liberté d'enseignement, école libre ;
droits de la presse, accès aux documents administratifs, liberté d'expression, protection de la vie privée, diffamation, injure publique ;
droit des collectivités locales, libertés locales, protection de la libre administration des collectivités territoriales et collectivités à statut particulier, référendum local, consultations locales, droit de pétition, démocratie participative et initiative citoyenne, droit à l'information des citoyens notamment dans le domaine environnemental, enquête publique ;
droit électoral, campagnes électorales, partis politiques, contentieux des élections politiques locales et nationales, financement des campagnes et des partis politiques, droit et statut de l'élu, droits des élus, droit pénal des élus, conflits d'intérêt et transparence de la vie publique ;
libertés économiques, liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'établissement, égal accès aux marchés publics et à la commande publique, occupation du domaine public des collectivités publiques, libre prestation de service, professions réglementées, procédures disciplinaires, ordres professionnels ;
liberté d'aller et venir, droit des transports, voirie, stationnement et occupation du domaine public ;
droit de la nationalité, entrée et séjour des étrangers, droit d'asile, rétention administrative, obligation de quitter le territoire français ;
droit pénal, notamment en lien avec la politique, le monde associatif et les affaires, privation de liberté, rétention administrative, hospitalisation à la demande d'un tiers ;
protection de l'environnement, de la nature, de la faune, de la flore, des animaux.
Exemples de missions qui peuvent être confiées au cabinet :
Représenter vos intérêts en justice en matière de défense des libertés ;
Faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale, une atteinte à la vie privée, une discimination ou un refus d'accès à un service public ou équipement public en mettant en oeuvre une procédure judiciare, le cas échéant en urgence (référé, référé liberté) ;
Représenter vos intérêts devant l'administration dans le cadre d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'une médiation avec les organes compétents ;
Saisir une autorité administrative indépendante comme par exemple le Défenseur des Droits ;
Vous informer sur l'état du droit en vigueur concernant l'exercice d'une liberté ;
Répondre à vos question en matière de droit électoral et de financement des campagnes politiques ;
Vous assister dans la gestion d'un organisme sans but lucratif ;
Vous assister dans la conception et la mise en oeuvre d'un projet de démocratie participative ou de consultation, faire valoir le droit à la différenciation et le statut de votre collectivité locale ;
Vous assister en matière d'accès aux documents administratifs et d'information des citoyens, le cas échéant devant la CADA.