Défense et exercice des libertés fondamentales

Goulven Le Ny peut être consulté et défendre vos intérêts en matière de protection et défense des libertés fondamentales, libertés publiques, droits civils et politiques, Droits de l'Homme garantis par la Constitution, les textes européens et les traités internationaux dans les domaines suivants :​

• droit des services publics et droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et les personnes chargées de missions de service public, accès aux documents administratifs, autorisations administratives, mesures de police administrative, police administrative générale, polices administratives spéciales, concours de police ;

• protection du droit de propriété, propriété immobilière, logement, droit des locataires, troubles du voisinage, nuisances et pollutions, expropriation, occupant sans droit ni titre, "squat", habitat insalubre, accès au HLM, droit au logement opposable, expulsion, mal logement ; 

• discriminations, atteintes à la dignité des personnes, liberté de conscience, liberté religieuse, égal accès aux emplois et fonctions publiques, libertés fondamentales dans l'entreprise, convictions philosophiques, régimes alimentaires, égal accès aux services publics de toute nature, égalité devant les charges publiques, discriminations tarifaires et géographiques dans l'accès au service public ;

• liberté d'association, cultes et congrégations, liberté syndicale, liberté de manifestation, partis politiques, associations et fondations ou organismes sans but lucratif ;

• ​droit de l'éducation nationale, droit scolaire, droit de l'enseignement supérieur, liberté d'enseignement, école libre ;

• droits de la presse, accès aux documents administratifs, liberté d'expression, protection de la vie privée, diffamation, injure publique ;

• droit des collectivités locales, libertés locales, protection de la libre administration des collectivités territoriales et collectivités à statut particulier, référendum local, consultations locales, droit de pétition, démocratie participative et initiative citoyenne, droit à l'information des citoyens notamment dans le domaine environnemental, enquête publique ;

• droit électoral, campagnes électorales, partis politiques, contentieux des élections politiques locales et nationales, financement des campagnes et des partis politiques, droit et statut de l'élu, droits des élus, droit pénal des élus, conflits d'intérêt et transparence de la vie publique ;

• libertés économiques, liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'établissement, égal accès aux marchés publics et à la commande publique, occupation du domaine public des collectivités publiques, libre prestation de service, professions réglementées, procédures disciplinaires, ordres professionnels ;

• liberté d'aller et venir, droit des transports, voirie, stationnement et occupation du domaine public ;

• droit de la nationalité, entrée et séjour des étrangers, droit d'asile, rétention administrative, obligation de quitter le territoire français ;

• droit pénal, notamment en lien avec la politique, le monde associatif et les affaires, privation de liberté, rétention administrative, hospitalisation à la demande d'un tiers ;

• protection de l'environnement, de la nature, de la faune, de la flore, des animaux.

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