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Droit public et privé des affaires

Collectivité territoriale, économie mixte, association, coopérative, ESS : accompagner et structurer votre projet pour le territoire

Goulven Le Ny peut être consulté et défendre vos intérêts en matière de droit public des affaires et droit privé des affaires dans les domaines suivants :​

  • création, administration et gestion des PME, organismes sans but lucratif et de l'ESS, rédaction d'actes (statuts, assemblées générales, pactes, etc.) cessions de parts sociales ou d'actions, cessions de fonds ou d'actifs ;
  • contrats privés et commerciaux, conditions générales de ventes B2C et B2B, contrats de location, baux (commerciaux, professionnels, emphytéotiques, à construction, etc.) ; 
  • contrats publics, commande publique, marché public, achat public innovant et responsable, concession, délégation de service public, montages contractuels publics (VEFA, BEFA, partenariats, AOT, BEA) ;
  • interventions économiques locales, aide économique (subventions, fiscalité incitative), incubation et conseil, financement, aide à l'immobilier d'entreprise, relations des entreprises et des organismes sans but lucratif avec le secteur public local (subventions, conventions d'objectifs et moyens) ;
  • création, gestion, dissolution et internalisation de structures ad-hoc de type associations, fondations, sociétés commerciales (SA, SAS), sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), coopératives (SCIC), groupements (GIP, GIE) syndicats mixtesprise de participation et apport des collectivités dans des structures ad-hoc ;
  • domaine public et privé, valorisation économique et occupation du domaine, exercice d'activités économiques sur le domaine public, expulsion des occupants sans titre du domaine public, voirie, organisation et gestion des services publics locaux, gestion des équipements publics (marchés, gares, ports, aéroports), voirie, mobilités, transports, tourisme ;
  • gestion budgétaire et comptabilité publique, protection des deniers publics, gestion de fait, responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publiques, discipline budgétaire et financière ;
  • droit de l'énergie et de l'électricité, projet d'énergies renouvelables, autoconsommation ;
  • liberté du commerce et de l'industrie, conseil et assistance en droit européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux ; libertés économiques, libre prestation de service ; professions réglementées, autorisations, licences, cessions d'autorisation, règlementations sectorielles (transport, tourisme, etc.) ;

  • fiscalité des PME, organismes publics et sans but lucratif.

Droit public et privé des affaires: Cabinets

Réalisations - Exemples de missions qui peuvent être confiées au cabinet :

  • Définir un schéma contractuel adapté à vos besoins, rédiger et et négocier les actes et contrats avec vos partenaires ;

  • Vous assister dans la création, l'administration et la gestion de votre PME, organisme sans but lucratif ou ESS, choisir le véhicule adapté (entreprise individuelle, société commerciale, SCIC, association, GIP ou GIE, etc.), réaliser les formalités (greffe du Tribunal de Commerce, des associations), rédiger et négocier les actes (statuts, contrats d'apport, pacte d'associé, procès-verbaux, etc.) définir le socle contractuel adapté pour vos relations avec vos clients, usagers ou vos partenaires, analyser votre régime fiscal (mécénat, impôts commerciaux, etc.) ;

  • Assister votre PME ou votre structure ESS dans la réponse aux appels d'offres, appels à projets et procédures de contrats de la commande publique ;

  • Vous assister dans la cession de votre activité, de votre société, de parts sociales ou actions de votre fonds ou d'un actif ;

  • Réaliser un audit de vos pratiques en matière de commande publique, vérifier la réglementation applicable et la conformité, réaliser une étude personnalisée pour déterminer si votre structure est soumise au droit de la commande publique ;

  • représenter vos intérêts en justice en matière de référé précontractuel, référé contractuel et autres recours devant les juridictions administratives et judiciaires ;

  • Analyser la légalité de votre intervention économique ou de votre aide, sécuriser le dispositif, réaliser un audit de vos pratiques en matière de subventions ou aides d'Etat ;

  • Vous assister dans la création, la gestion, la dissolution, la fusion ou l'internalisation de véhicules juridiques de type associations, fondations, sociétés commerciales, sociétés d'économie mixte SEM, sociétés publiques locales SPL, coopératives SCIC, groupements GIP ou GIE, syndicats mixtes ;

  • Vous assister dans la gestion du domaine public et du domaine privé (procédures de mise en concurrence, rédaction et négociation d'une convention d'occupation protectrice de vos intérêts, identifier et rédiger les garanties propices à sécuriser vos droits), vous représenter en justice en cas de litige entre maître du domaine et occupant (recouvrement des impayés, résiliation ou expulsion) ;

  • Vous assister dans la création ou la gestion d'un service public local ou d'un équipement public, réaliser une étude des modes de gestion d'un service public local pour l'externaliser ou l'internaliser, vous assister dans la passation et la rédaction d'un marché public, d'une concession ou d'une délégation de service public ;

  • Vous assister dans la structuration juridique d'un projet d'énergies renouvelables ou d'autoconsommation à l'échelle d'une collectivité, d'un équipement, d'une copropriété ;

  • Cartographier et réduire les risques de conflit d'intérêt, de favoritisme ou de responsabilité pécuniaire des gestionnaires publics et élus.

Habitué aux missions pluridisciplinaires, le cabinet est en mesure de travailler conjointement avec vos conseils habituels : professionnels du chiffre ; notaires ; AMO ; etc.

Le cabinet est également impliqué dans l'association SYNERGIES CHR, laquelle regroupe une équipe de professionnels expérimentés, proactifs et passionnés au service des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Le cabinet intervient dans ce cadre en particulier sur les questions en lien avec la constitution, la cession et la gestion de sociétés et les opérations immobilières (baux commerciaux, fonds de commerce, rapports avec la copropriété / ASL, autorisations d'urbanisme, etc.).

Droit public et privé des affaires: Texte
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