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Droit public et privé des affaires

Collectivité territoriale, économie mixte, association, coopérative, ESS : accompagner et structurer votre projet pour le territoire

Goulven Le Ny peut être consulté et défendre vos intérêts en matière de droit public des affaires et droit privé des affaires dans les domaines suivants :​

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  • création, administration et gestion des organismes sans but lucratif et de l'ESS, relations avec les usagers ;
  • organisation et gestion des services publics locaux, gestion des équipements publics (marchés, gares, ports, aéroports), voirie, mobilités, transports ;
  • contrats, commande publique, marché public, concession, délégation de service public,
  • montages contractuels (VEFA, BEFA, partenariats, AOT, BEA) ;
  • achat public innovant et responsable, circuits courts, environnement, labels, bien être animal, rémunération équitable des producteurs ;
  • interventions économiques locales, aide économique (subventions, fiscalité incitative), incubation et conseil, financement, aide à l'immobilier d'entreprise ;
  • relations des organismes sans but lucratif avec le secteur public local (subventions, conventions d'objectifs et moyens) ;
  • création, gestion, dissolution et internalisation de structures ad-hoc de type associations, fondations, sociétés commerciales SA SAS, sociétés d'économie mixte SEM, sociétés publiques locales SPL, coopératives SCIC, groupements GIP ou GIE, syndicats mixtes ;
  • prise de participation et apport des collectivités dans des structures ad-hoc ;
  • domaine public et privé, valorisation économique et occupation du domaine, exercice d'activités économiques sur le domaine public, expulsion des occupants sans titre du domaine public, voirie, forfait post-stationnement ;
  • gestion budgétaire et comptabilité publique, protection des deniers publics, gestion de fait, responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publiques, discipline budgétaire et financière ;
  • droit de l'énergie et de l'électricité, projet d'énergies renouvelables, autoconsommation ;

  • liberté du commerce et de l'industrie, conseil et assistance en droit européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux ; libertés économiques, libre prestation de service ; professions réglementées, autorisations, licences, cessions d'autorisation ;

  • fiscalité des organismes publics et sans but lucratif.

Droit public et privé des affaires: Cabinets

Exemples de missions qui peuvent être confiées au cabinet :

  • Définir un montage contractuel adapté à vos besoins, identifier le véhicule juridique pertinent, rédiger et et négocier le montage contractuel avec vos partenaires ;

  • Vous assister dans la création, l'administration et la gestion de votre organisme sans but lucratif ou ESS, choisir le véhicule adapté, réaliser les formalités, définir le socle contractuel adapté pour vos relations avec vos usagers ou vos partenaires (CGV ; subventions ; prise de participations etc.), analyser votre régime fiscal (mécénat, impôts commerciaux, etc.) ;

  • Assister votre PME ou votre structure ESS dans la réponse aux appels d'offres, appels à projets et procédures de contrats de la commande publique ;

  • Réaliser un audit de vos pratiques en matière de commande publique, vérifier la réglementation applicable et la conformité, réaliser une étude personnalisée pour déterminer si votre structure est soumise au droit de la commande publique ;

  • Représenter vos intérêts en justice en matière de référé précontractuel, référé contractuel et autres recours devant les juridictions administratives et judiciaires ;

  • Analyser la légalité de votre intervention économique ou de votre aide, sécuriser le dispositif, réaliser un audit de vos pratiques en matière de subventions ou aides d'Etat ;

  • Vous assister dans la création, la gestion, la dissolution, la fusion ou l'internalisation de véhicules juridiques de type associations, fondations, sociétés commerciales, sociétés d'économie mixte SEM, sociétés publiques locales SPL, coopératives SCIC, groupements GIP ou GIE, syndicats mixtes ;

  • Vous assister dans la gestion du domaine public et du domaine privé (procédures de mise en concurrence, rédaction et négociation d'une convention d'occupation protectrice de vos intérêts, identifier et rédiger les garanties propices à sécuriser vos droits), vous représenter en justice en cas de litige entre maître du domaine et occupant (recouvrement des impayés, résiliation ou expulsion) ;

  • Vous assister dans la création ou la gestion d'un service public local ou d'un équipement public, réaliser une étude des modes de gestion d'un service public local pour l'externaliser ou l'internaliser, vous assister dans la passation et la rédaction d'un marché public, d'une concession ou d'une délégation de service public ;

  • Vous assister dans la structuration juridique d'un projet d'énergies renouvelables ou d'autoconsommation à l'échelle d'une collectivité, d'un équipement, d'une copropriété ;

  • Cartographier et réduire les risques de conflit d'intérêt, de favoritisme ou de responsabilité pécuinaire des gestionnaires publics et élus.

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Habitué aux missions pluridisciplinaires, le cabinet est en mesure de travailler conjointement avec vos conseils habituels : professionnels du chiffre ; notaires ; AMO ; etc.

Droit public et privé des affaires: Texte
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