Secteur public et ESS

• Accompagnement de projets publics et assistances à la définition et la passation de montages contractuels complexes pour la gestion d'équipements publics et les opérations de valorisation du domaine public de l'immobilier public (AOT, BEA, concessions, baux réels solidaires, baux emphytéotiques), notamment pour l'accueil d'activités économiques ou touristiques ou de production d'énergie renouvelable.

• Structuration de sociétés de projet, parapubliques et autres véhicules, rédactions d'acte pour la création, la gestion de la relation et la dissolution de structures publiques et parapubliques ad-hoc (SEM, SPL, SCIC, GIP, GIE, associations, syndicats mixtes), structures à prépondérance immobilière (SCI, SCCV, etc.).

• Sécurisation des investissements dans un contexte public ou parapublic, rédaction de pactes d'associés, contrats d'apports et protocoles divers (accords de confidentialité, transaction, etc.), actes de garanties ou sûretés (cautionnement, lettres d'intention).

• Assistance en matière de réponse à appels d'offre et exécutions de contrats de la commande publique, notamment des marchés publics de fournitures et de travaux (sous-traitance, décompte général et définitif, accords-cadres) et concessions, audit en matière de procédures de passation, contentieux de la passation (référés précontractuels), de l'exécution (résiliations, actions en matière de garantie décennale ou de parfait achèvement, levée des réserves) et réclamations financières (prestations supplémentaires, pénalités, décompte général et définitif, décompte tacite, indemnité d'imprévision, etc.).

• Conseils et rédaction d'acte pour la création et la gestion des véhicules des organismes de l'ESS : rédactions de statuts (SARL, SAS, sociétés civiles, associations, coopératives), procès-verbaux d'assemblée générale, modifications statutaires, pactes d'associés, contrats d'apport, cessions de parts, cessions de fonds, cession d'actifs. 

• Aide économique et subventions, audit et rédaction de convention d'objectifs et de moyen, conformité au droit européen des aides d'Etat, analyses du risque de récupération.

• Fiscalité des organismes sans but lucratif (impôts commerciaux, mécénat, dons et legs) et des opérations d'acquisition ou cession de fonds, droit au bail ou parts sociales (droits d'enregistrement, TVA, etc.). 

• Contentieux du recouvrement des créances privées et publiques, obtention d'une décision de justice (référés provision, injonctions de payer, etc.), saisies, déclarations de créance et revendications de marchandises vendues dans le cadre de procédures de redressement ou liquidation affectant les débiteurs.

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Habitué aux missions pluridisciplinaires, je travaille en équipe avec vos conseils : professionnels du chiffre ; notaires ; architectes ; AMO ; maîtres d'œuvres ; gestionnaires de patrimoine ; agents immobilier et gestionnaires d'immeuble, etc.

 

Le cabinet est également impliqué dans l'association SYNERGIES CHR, laquelle regroupe une équipe de professionnels expérimentés, proactifs et passionnés au service des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration. Le cabinet intervient dans ce cadre en particulier sur les questions en lien avec la  les opérations immobilières (baux commerciaux, acquisition et cession de fonds de commerce, rapports avec la copropriété / ASL, autorisations d'urbanisme, malfaçons et vices sur les constructions) et les relations avec l'administration (législation sur les débits de boisson, transferts, subventions et aides économiques).