Immobilier
Sécuriser et accompagner vos opérations immobilières, résoudre un litige, préserver le cadre de vie
Goulven Le Ny peut être consulté et défendre vos intérêts en matière d'immobilier dans les domaines suivants :
droit de l’urbanisme et contentieux du permis de construire, déclaration de travaux, certificat d'urbanisme, plan local d'urbanisme, documents et schémas d'urbanisme ;
changement d'usage, changement de destination, changement d'affectation, location saisonnière ;
vente et acquisition immobilière, expropriation et préemption, urbanisme opérationnel ;
partage et organisation du bâti, copropriété, servitudes, ASL, division en volume, gestion du syndic bénévole ;
location immobilière, bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural, relations et litiges entre propriétaires et bailleurs, foncières, secteur HLM, location nues et meublées ;
contrat de construction, marchés publics et privés, concessions d'aménagement, contentieux de la construction (responsabilité des constructeurs, expertise, garantie d’achèvement, décennale) ;
valorisation économique du domaine public, gestion et occupation du domaine public ;
logement, habitat insalubre, édifices menaçant ruine, droit au logement opposable ;
protection du droit de propriété et de la propriété immobilière, bornage et alignement, expulsion, occupation sans droit ou titre ;
troubles du voisinage et protection du cadre de vie, des espaces naturels et boisés, protection contre les nuisances sonores et visuelles, réglementation de la publicité des enseignes et préenseignes ;
protection de l'environnement, de la nature, de la faune, de la flore, des animaux ;
Fiscalité de l'immobilier et des opérations immobilières.
Exemples de missions qui peuvent être confiées au cabinet :
Etudier la viabilité juridique et fiscale de votre opération immobilière ou de construction, à titre professionnel ou particulier ou patrimonial, et vous accompagner dans sa réalisation sur le plan juridique et fiscal, en déterminant le véhicule juridique adapté et les actes nécessaires et en les réalisant pour vous (sociétés civiles, contrats, baux, etc.) ;
Sécuriser un droit de construire, contester un refus d'autorisation ou défendre vos intérêts dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme ;
Identifier les réglementations applicables, les démarches à accomplir et les incidences fiscales et patrimoniales de votre projet immobilier (promotion, mise en location, location saisonnière, location de courte durée sur plateforme, etc.), et vous accompagner dans les formalités ;
Rédiger ou négocier votre bail ou votre titre d'occupation en déterminant le statut applicable et dans le souci de protéger vos intérêts, identifier et rédiger les sûretés et garanties (caution, garantie, gage etc.) pour sécuriser vos droits ;
Vous assister et vous représenter en justice dans le cadre d'un litige entre propriétaire et locataire ou recouvrer des impayés, expulser un occupant sans droit ni titre en cas de "squat" ou de maintien dans les lieux après résiliation du bail ou du titre ;
Vous assister ou vous représenter en justice dans la gestion de la copropriété ou en cas de conflit dans la copropriété ou avec ses prestataires (syndic, entreprises) ;
Défendre vos intérêts en cas de préemption ou d'expropriation ;
Contester une décision d'urbanisme ou une réglementation d'urbanisme qui préjudicie à vos droits, vous accompagner pour obtenir son évolution ;
Vous assister ou vous représenter en justice pour faire cesser un trouble du voisinage ou protéger votre cadre de vie, l'environnement ou les espaces naturels ;
Vous assister dans la rédaction, la conception, la conclusion et l'exécution d'un montage contractuel immobilier, d'un marché de travaux ou d'une concession d'aménagement ;
Vous assister ou vous représenter en justice en cas de malfaçons ou vice sur une construction.